CGV

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SWAPBOOK

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet, ou à travers l’application mobile de Swapbook, dont la Société propriétaire du site internet et de l’application, est enregistrée sous le numéro de SIRET 83112943200017.

ARTICLE 1 : PREAMBULE ET DISPOSITIONS GENERALES

Le site Internet et l’application ont pour objectif de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs de livres de tout format..

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site Swapbook et uniquement sur le site Internet

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente sans restriction ni réserve antérieurement à la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de sa commande vaut donc  acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur et s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers de swapbook, à l’exception de toute autre disposition particulière à l’exception des dispositions légales et réglementaires impératives

Les CGV  sont accessibles à tout moment sur le site Swapbook et prévaudront sur tout autre document.

Les conditions générales de ventes applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Avant de conclure le contrat, l’acheteur devra  suivre une série d’étapes systématiques mises en place sur le site afin de pouvoir réaliser la commande auprès des vendeurs

-Information sur les caractéristiques du livre ;

-choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données personnelles  du client (adresse) ;

-acceptation des présentes conditions générales de vente ;

-vérification des éléments de la commande ;

-suivi des instructions pour le paiement ;

– paiement du produit

-livraison des produits ou remise en main propre.

Acheteur et vendeur se mettent d’accord sur le prix.

En sus du prix de vente, Swapbook fixe une commission d’un montant de 10% du prix de vente rémunérant la mise en relation des parties et l’exploitation de l’application.

ARTICLE 3 : RÉFÉRENCEMENT DES ARTICLES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis a disposition de l’acheteur sur le site swapbook.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

A titre de condition préalable :

– Seuls des livres peuvent être référencés sur le Catalogue ; les autres marchandises ne peuvent pas faire l’objet d’un référencement

– Le Vendeur doit s’assurer que ses Articles sont conformes aux règles du Catalogue. Certaines catégories d’articles ne peuvent être présentées.

– Le Vendeur doit être le propriétaire desdits Articles et être en droit de les vendre, échanger ou donner.

– La vente, l’échange, le don ou l’utilisation ou la possession de tels Articles ne doivent violer les droits d’aucun tiers, respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

– L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur, lorsqu’il référence un Article sur le Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible et signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. Le dépôt des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit.

La photographie de l’Article référencé sur le Catalogue est possible mais n’est pas exigée pour référencer l’article dans le catalogues

ARTICLE 4 : MODALITES DE LIVRAISON 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai indiqué.

En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article 138-2 du code de la consommation.

Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L138-3 du code de la consommation.

ARTICLE 5 : PAIEMENT ET PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de swapbook, fixés librement par chaque vendeur. Les prix sont exprimés en euros.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Des frais de livraisons peuvent s’appliquer.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le client effectue le paiement par carte bancaire de paiement. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise à débiter sa compte  du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices caches des produits.

Pour la garantie légale de conformité, il est applique l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

« Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable aux ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien.

Dans le cas d’un défaut de conformité, le vendeur s’engage à :

-remplacer le produit ;

-réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l’exécution de l’obligation ou en cas de défectuosité majeure, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur la totalité du prix versé ou une partie du prix si ce dernier souhaite conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente.

En cas de vice caché de votre produit, c’est la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil qui s’applique. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d’un vice, le vendeur s’engage à remplacer le produit ou à le rembourser dans les plus brefs délais. Une résolution de la vente peut aussi être demandée.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE SWAPBOOK

1.  Swapbook exclu toute responsabilité pour n’importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l’utilisation du site. Notamment, Swapbook ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque préjudice, causé par  des fautes des utilisateurs

Si devoir de vérification

si responsabilité de swapbook

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2. Les limitations de la responsabilité pour des préjudices directs et/ou indirects reprises dans ces conditions ne s’appliquent pas si le préjudice résulte d’une faute  de Swapbook.

ARTICLE 8  : RECLAMATIONS l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Swapbook au moyen des coordonnées suivante / LESQUELLES ,

L’annonceur déclare que les informations concernant son annonce sont exactes et complètes et en assume la responsabilité.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure , tel que défini par la Loi, qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En adhérant à ces conditions générales de vente, acheteur et vendeur consentent  à ce que Swapbook collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat.

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Swapbook respecte la vie privée de chacun, et n’utilisera les données personnelles de l’utilisateur à des fins commerciales que dans le cadre d’informations synthétiques (statistiques sur les comportements d’utilisateurs, etc.). Ces données seront analytiques et en aucun cas elles ne seront personnelles. A aucun moment les données de comportement d’un utilisateur ne pourront être utilisées par un tiers qui de surcroît connaitrait l’identité de l’utilisateur. En utilisant ce site, ces conditions sont acceptées de façon expresse par l’utilisateur. Si Swapbook a des raisons fondées de supposer que l’utilisateur enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers, de quelque façon que ce soit, Swapbook sera en droit de transmettre les données de l’utilisateur, son adresse Email comprise, à ce tiers. En utilisant ce site, cette condition est acceptée de façon expresse par l’utilisateur.

Le fait de s’inscrire au site Swapbook entraîne l’accord explicite de recevoir la newsletter de Swapbook ainsi que les éventuelles propositions de ses partenaires. Toutefois, l’utilisateur  a la possibilité de se désinscrire en bas de chaque newsletter.

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.

Il est possible que Swapbook renvoie à d’autres sites (par exemple au moyen de hyper liens, bannières ou boutons). Sur ces sites, l’utilisateur est régi par les règles concernant la vie privée du site en question. Swapbook n’a aucune influence sur le contenu et la politique de ces sites. Il en est de même en cas d’utilisation des services de fournisseurs externes.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de swapbook et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

ARTICLE 12 : Juridiction compétente et droit applicable

Lee droit applicable est le droit français

Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris ont seules compétences pour trancher un litige.

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